Conditions Générales de Vente
ADGEST – Jessica GIL GARCIA, entreprise individuelle spécialisée dans le secrétariat pour les PME, artisans, associations et commerciaux, a été créée en nom propre par Jessica GIL GARCIA le 1er août 2024.
Jessica GIL GARCIA propose des prestations administratives diverses. Toute prestation réalisée est soumise aux présentes conditions générales de vente (CGV).
1. Obligations des parties
Jessica GIL GARCIA s’engage à :
Réaliser les prestations conformément aux termes du devis accepté,
Exécuter les prestations avec professionnalisme, en respectant les bonnes pratiques du métier.
Le client s’engage à :
Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation,
Confier uniquement les tâches mentionnées dans le devis.
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 72 heures après réalisation de la prestation.
2. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI. Des frais de dossier (postaux, télécoms, impressions, fournitures) peuvent s’ajouter après accord préalable.
Le taux horaire est révisable annuellement. Jessica GIL GARCIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
En cas de retard ou difficulté imprévue, des frais complémentaires peuvent être facturés après information préalable du client.
Des factures seront émises au fur et à mesure des prestations et des frais engagés.
3. Modalités de paiement
Le paiement est dû à réception de la prestation. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, espèce.
Tout retard de paiement entraînera des pénalités de 1,30 % par période de 30 jours, conformément à la Loi n°92-1442.
4. Responsabilité
Jessica GIL GARCIA met tout en œuvre pour préserver les documents/fichiers confiés, mais recommande au client de conserver ses propres sauvegardes.
Elle ne peut être tenue responsable des erreurs causées par des tiers ou des incidents techniques hors de son contrôle.
5. Délais de livraison
Les délais sont indiqués à titre estimatif. Jessica GIL GARCIA ne peut être tenue responsable d’un retard dû à un cas de force majeure (grève, vol, sinistre, etc.).
6. Durée du contrat
Pour les prestations ponctuelles : le contrat prend fin à la livraison de la mission.
Pour les prestations régulières : contrat à durée indéterminée, résiliable selon les modalités prévues.
7. Confidentialité
Jessica GIL GARCIA est soumise au secret professionnel. Aucune donnée ne sera divulguée sans accord du client.
8. Documents
Les documents originaux sont conservés et restitués sur demande. Les copies utiles à l’exécution des missions peuvent être archivées par le prestataire, dans le respect de la confidentialité.
9. Résiliation
Pour une prestation ponctuelle : possibilité d’annuler dans les 7 jours suivant la signature du devis et avant exécution. Toute prestation commencée est due.
Pour une prestation régulière : résiliation par écrit 7 jours avant la fin du mois en cours.
En cas de manquement du client à ses obligations ou défaut de paiement, Jessica GIL GARCIA peut suspendre ou résilier la prestation.
10. Indépendance
La mission n’entraîne aucun lien de subordination, mandat ou société de fait entre les parties. Chaque partie reste indépendante.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux compétents.
Dernière mise à jour : 30/04/2025
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